Désolé, mais tu parles sans vraiment connaitre le droit, donc comme pour la convention groupe France, renseignes toi un peu avant d’avoir des position aussi définitive : le droit est vraiment plus compliqué que le bon sens du café du commerce 😛 😉

discrimination: Simplement par exemple quand une cantine sert uniquement du porc dans une cantine tu discrimines les musulmans. C’est illegal meme si tu vises pas directement les musulmans et que des non musulmans ne mangent pas de porc non plus.

Ici pareil , comme 90% des JIFF sont francais il y pourrait y avoir discrimination contre le recrutement libre de joueurs non francais pourtant legals au point de vus de la loi européennes.

Ensuite , en droit, ce n’est pas le ministre qui dépose les plaintes :rotfl: mais les plaignants (ou auto saisine des juges instructions,…)et dans ce cas il s’agit bien des presidents de clubs.

Bref,encore une fois, on verra ce qu’il en sort mais les supporters du RCT (et autres clubs) doivent soutenir le courage de Mourad de remettre ce dispositif qui bride les clubs et donc la qualité des matchs 😎

POuratnt, il existe bien d’autre mécanisme pour le Fede afin de favoriséer l’equipe nationale: contrat joueur EDF, subvention de la formation,….

Vu la décision prise par la commission européenne au mois d’avril contre la ligue de basket espagnol contre l’équivalent du statut JIFF, il semble bien que Mourad ait raison à ce sujet. En effet, même si le quota de joueurs JIFF imposé par la ligue ne fait pas référence à la nationalité des joueurs, ce critère pourrait constituer une « discrimination indirecte » des joueurs étrangers aux yeux de la commission européenne puisqu’il est beaucoup plus facile pour les joueurs français de satisfaire à ce critère de formation que pour les étrangers.
Je colle ci-dessous le texte paru en avril sur le site europa.eu à propos de la ligue de basket espagnol. Désolé pour la longueur du message mais il me semble que cette décision très récemment prise par la commission européenne illustre parfaitement le problème posé par le statut JIFF et semble donner raison à Mourad.

« Basket-ball: la Commission demande à l’ESPAGNE de mettre fin à une discrimination indirecte vis-à-vis des joueurs d’autres États membres

La Commission européenne a demandé à l’Espagne de modifier ses règles sur la composition des équipes de basket-ball, les quotas actuels de joueurs formés localement entraînant une discrimination indirecte à l’encontre des joueurs d’autres États membres. La Fédération espagnole de basket-ball (FEB) et l’Association espagnole des clubs de basket-ball (ACB) exigent que les équipes participant à leurs compétitions comprennent un minimum de joueurs formés localement, soit des ressortissants européens inscrits entre l’âge de 13 et 19 ans dans un club membre de la FEB pendant trois saisons. Les joueurs espagnols étant plus facilement à même de remplir cette condition, les ressortissants d’autres États membres risquent d’être particulièrement désavantagés. La législation européenne interdit les discriminations indirectes, à moins que les mesures concernées soient appropriées, visent un objectif légitime et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Bien qu’elle reconnaisse la légitimité des objectifs invoqués par l’Espagne pour justifier cette règle (à savoir, encourager le recrutement et l’entraînement de jeunes joueurs et veiller à l’équilibre des compétitions), la Commission estime que ce pays n’a pas démontré la nature appropriée et proportionnelle des quotas réellement fixés pour chaque compétition. En effet, seuls les quotas appliqués aux équipes de onze joueurs de la Liga Endesa et de la Liga Femenina (36 % du total des joueurs) pourraient se comparer, du point de vue de leurs effets restrictifs, à la règle de l’UEFA concernant les joueurs formés localement (32 % des postes par équipe), contre laquelle la Commission n’a jusqu’à présent pas élevé d’objection. Les quotas appliqués à d’autres compétitions et/ou configurations d’équipes reviennent au contraire à réserver aux joueurs formés localement entre 40 % et 88 % des postes au sein des équipes de basket-ball. La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», conformément à la procédure d’infraction de l’Union européenne. L’Espagne dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour remédier à ce problème. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne. »